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Conditions générales de vente

ATAR SARL (Société à responsabilité limitée) 

Au capital social de 

5000 € (euros)

et dont le siège social est situé au

59, Rue de l’Union 

59000 Tourcoing

 

Tél : 03 74 09 17 89

Mail :contact@atarcreation.com 

Numéro d’inscription au répertoire des métiers du Nord : 904154309 00010

Conditions générales de ventes des produits vendus sur “atarcreation.com”

Date de dernière mise à jour : 28/12/2021



Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ATAR de ses créations.



Article 2 - Opposabilité des conditions générales 

 

Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site, conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil.

 

L'acceptation des présentes Conditions Générales s'effectue suite à leur lecture sous forme d'une case à cocher, au moment de la validation de la commande. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales. Le fait de passer commande sur le Site implique ainsi son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

À défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être finalisée et aucun produit ne pourra être acheté par le Client.

 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

 

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les Présentes Conditions Générales de Vente.



Article 3 Modification des conditions générales

 

ATAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la commande par le Client.




Article 4 Capacité

 

L'achat des produits commercialisés par ATAR ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code Civil.




Article 5 - Matériaux

 

Le bois étant un matériaux naturel, certaines particularités telles que trous de vers, gerces, noeuds, différences de couleurs d’un morceau à l’autre, tâches de tanin ou séchage dans le bois, ne peuvent être considérées comme des défauts et faire l’objet d’un refus ou de donner lieu à une réduction de prix ou un échange.

 

L’échantillon type, à la tonalité générale; il n’implique aucune identité de couleur, dessin et veinage.

 

Tous les panneaux de 3 Plis massif (Hêtre,Chêne,Noyer) ainsi que les panneaux de MDF Teinté dans la masse sont travaillés et usinés dans les règles de l’art, avec les rebouchages que leur nature exige.

 

La tolérance dimensionnelle est de +/- 2 mm. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non respect de ces dispositions préventives.

 

Les pièces mécaniques ainsi que les composants électroniques qui y sont intégrées peuvent eux aussi montrer une différence de couleurs ou même d’aspect. Les mécanismes présents dans les produits Atar ont une tolérance dimensionnelle de +/- 2 mm. Tous les mécanismes ainsi que les composants électroniques des produits Atar sont assemblés en respectant les préconisations indiquées par nos fournisseurs.

 

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives ,photos et rendues par Atar sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Atar indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité de Atar.

 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.




Article 6 Commande

 

6.1.Passation de la commande

 

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La commande du Client sera considérée comme effective par ATAR, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site Internet ou de la réception des fonds en cas de paiement par virement.

 

6.2.Information personnelles

 

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. ATAR ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, ATAR se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande. Par conséquent, ATAR pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.

En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, ATAR pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.

 

6.3.Modalités de paiement

 

Tous les articles sont payables en totalité par le Client à la commande.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou par virement bancaire.
ATAR se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.

 

6.4.Confirmation

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9 « Droit de rétractation ».

 

6.5.Date de Livraison Prévisionnelle

 

Lors de la réception de l’email de confirmation, le Client sera informé du délai de livraison approximatif de sa commande. Lorsque sa commande sera prise en compte par nos fabricants (dans les jours suivants la validation de la commande), le Client recevra alors un nouveau délai plus précis. Il est à noter que les délais peuvent varier en fonction du volume des commandes et de la période de l'année.

 

6.6.Annulation de commande

 

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9 « Droit de rétractation ».

 

La demande d’annulation s’effectue en utilisant l’email : contact@atarcreation.com

Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

 

6.7.Suivi de commande

 

Le Client a la possibilité de suivre sa commande en contactant directement ATAR au 03 74 09 17 89 ou par mail à l’adresse contact@atarcreation.com.



Article 7 Prix et produits

 

7.1.Personnalisation des produits

 

Aucun des articles présentés sur le Site n’est détenu en stock. Chaque produit est confectionné spécialement pour chaque Client après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

 

7.2.Disponibilité des produits

 

Comme cela été rappelé aux termes de l'article 7.1, tous les produits sont fabriqués après confirmation de la commande, ce qui implique un délai de livraison estimatif dont le Client est informé sur notre site internet.

 

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que ATAR mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées dans les délais indiqués.

 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par ATAR, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, ATAR informera le Client par email de cette indisponibilité.

 

Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

ATAR procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

L'indisponibilité des produits n'engagera pas la responsabilité d’ATAR.

 

7.3. Prix

 

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco participation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits en euros.

 

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France.

 

Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison sont affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site.

 

Pour les produits livrés en Corse et sur les îles de France métropolitaine, des coûts additionnels de préparation de livraison spécifiques pourront être appliqués. Ces tarifs seront précisés par e-mail après la saisie de l’adresse de livraison sur cette région.

 

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. ATAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande du Client ne fera l’objet d’aucune modification.








Article 8 Livraison

 

8.1.Préalablement à la livraison de la commande

 

Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

 

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison », le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales.

 

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits ( relivraison, démontage, passage par fenêtre...).

 

8.2.Modalités de livraison

 

La livraison des produits est effectuée par transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

 

La livraison des produits peut être effectuée en France Métropolitaine. La livraison des produits s’effectue au domicile du Client. Le transporteur de ATAR contactera le Client en vue de convenir d’un jour de livraison. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le transporteur au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous.

 

Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur d’ATAR, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer.

 

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client.

 

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

 

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqué lors de la passation de commande sur le site en France Métropolitaine.

 

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. ATAR conservera alors toute somme versée.

 

Les produits sont accompagnés d’un bon de livraison. Une facture sera mise à disposition du Client par mail dans les jours suivants la livraison.

 

8.3. Frais de Livraison 

 

Des frais de livraison seront facturés au client en sus des produits vendus pour un montant forfaitaire, dépendant de l’adresse de livraison renseignée par le Client. Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande.

 

8.4. Délais de livraison

 

ATAR informe le Client des délais de livraison estimatifs sur chaque fiche descriptive des produits présentés sur le site.

 

Lors de l’email avec la facture de la commande, une date estimative de livraison sera indiquée. Celle-ci sera confirmée et affinée dans les jours suivant la commande, après que ATAR a procédé aux vérifications et informations techniques.

 

En cas de problème de livraison, ATAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le client du dépassement éventuel de la date de livraison.

 

Conformément aux dispositions des articles L216-1 à L216-6 du Code de consommation, dans le cas d'un retard le Client peut résoudre la vente. Dans une telle hypothèse, il sera remboursé de l'intégralité de sa commande, frais de livraison compris.

 

ATAR ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou empêchée pour des causes extérieurs telles que : les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophe naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques (filaire ou hertzien) ou du réseau électrique.

 

8.5. Jour de la livraison

 

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler l’état apparent du ou des colis.

  • Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.

  • Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.).

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison. Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits.

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 10 ci–dessous.

 

Article 9 Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à ATAR à des fins d'échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client aura procédé à une commande de produit fabriqué dans les conditions décrites à l’article 7.1 ci–dessus. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par ATAR.

9.1 Procédure de retour des produits

 

Le client devra faire valoir son droit de rétractation en envoyant (par email ou courrier) à ATAR le formulaire de rétractation reproduit ci-après, en joignant tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison…) pour une identification par ATAR de sa commande : Je/nous “XXXXXX” vous notifie/notifions “XXXXXX” par la présente ma/notre “XXXXXX” rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le “XX/XX/XXXX” :

Reçu le “XX/XX/XXXX” :

Référence de la commande : “XXXXXX”

Nom du client : “XXXXXX”

Adresse du client : “XXXXXX”

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : “XX/XX/XXXX”

 

“XXX” : Espace à combler en fonction de votre commande

 

Le magasin ATAR s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.

 

Le ou les produits pour lesquels le Client use de son droit de rétractation doivent être retournés à l'adresse communiquée par le magasin dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de sa rétractation. Le Client doit placer la totalité des produits dans leurs emballages d’origine, en parfait état et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

 

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

 

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

 

Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les produits par ses propres moyens.

 

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les risques du transport.

 

9.2 Echange et remboursement

 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.

 

Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par ATAR que si la procédure de retour décrite à l’article 9.1 ci–dessus est dûment respectée.

 

Une fois le retour accepté par ATAR, la demande du Client est prise en charge par ATAR. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits.

 

A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, ATAR l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, ATAR s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé , conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

 

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client.

 

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.




Article 10 Garantie

 

La garantie ATAR couvre l’ensemble des éléments. ATAR assure que le produit répond à l’usage auquel il est destiné :

  • La structure qui assure la solidité du produit est garantie 2 ans.

  • Les composants électroniques et autres pièces électriques sont garantis 2 ans.

  • Les mécanisme et charnière pour l’ouverture des compartiments sont garantis 2 ans.

En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.1 Défaut de conformité

ATAR est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, ATAR n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client,

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

10.2 Vice caché

ATAR est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ATAR pourra également proposer au client le remplacement des produits.

10.3 Exclusion de garantie

La garantie de couvre pas :

 

  • Les modifications d’aspects des recouvrements et revêtements dues à l’usure et à l’utilisation du produit (usure naturelle du plateau de table) dans des conditions d’usage normal .

  • Le mauvais fonctionnement du tiroir réfrigéré dans le cadre d’une utilisation abusive (ouverture/fermeture trop fréquente, environnement avec une température supérieur à 22°C, dommage dû au liquide sur les composants de l’option tiroir réfrigéré).

  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.

- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par ATAR.

- Les déformations de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

  • Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

  • Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

  • Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients ATAR.

10.4 Réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à ATAR le défaut dès son apparition  en envoyant un courrier accompagné de photographies au Service Client ATAR.

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 6.1 ci–dessus.

Les frais de retour des produits sont à la charge de ATAR.

Dans l’hypothèse où le client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais de livraison des produits échangés sont à la charge de Atar.

Article 11 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ATAR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez commander.

Par ailleurs, la société ATAR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et d’entretien du produit acheté.

La responsabilité de la société ATAR ne peut être engagée sur le coloris de l’article, nommé en toutes lettres dans la description du produit, qui peut être légèrement différent de la photo ou du rendu présenté sur le site.

Enfin, la responsabilité de la société ATAR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 Médiation

Conformément à l'article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation AME (Association de Médiation Européenne) par voie électronique : www.mediationconso-ame.com, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

Article 13 Loi informatique, fichiers et libertés

Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).

A ce titre, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des données collectées et traitées par Atar en écrivant à l'adresse :

Service Client ATAR 59 rue de l’Union 59200 Tourcoing FRANCE Pour de plus amples informations le Client doit se reporter à la « CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, DES COOKIES ET DES DONNÉES DE CONNEXION » accessible sur la page xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

 

Article 14 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ATAR.

Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du Site.

Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de ATAR.

Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de ATAR est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données établies par ATAR sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.

En conséquence, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

 

Article 15 Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 16  Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

 

Article 17 Non renonciation

Le fait que ATAR ne se prévale pas à un moment d'une quelconque disposition des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou entraver l'exercice par ATAR de tout autre droit ou privilège.

 

Article 18 Langue, Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunal de commerce de Lille Métropole.

  En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation avec un Client professionnel, les parties conviennent expressément de faire attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social du Vendeur. A défaut, le droit commun s’applique.